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Retour sur l’actualité réglementaire #3 : le 4e trimestre 2019

21 janvier 2020

Business insight

Lutte contre la corruption, le blanchiment ou encore le financement du terrorisme, l’actualité réglementaire du 4ème trimestre met une nouvelle fois l’accent sur la sécurité et la préservation de l’intégrité de notre système financier.

 

1/Transposition de la 5ème Directive LCB-FT : l’avis des associations professionnelles

En septembre dernier, la Direction générale du Trésor public (DGT) a soumis, pour consultation aux associations de professionnels telles que l’AMAFI (Association française des marchés financiers) ou l’AFTI (L’Association Française des Professionnels des Titres), ses propositions de transposition de la 5ème Directive LCB-FT, en vigueur depuis le 10 janvier 2020.

Après analyse, ces associations ont présenté dans un rapport leurs observations :

  • L’entrée en relation d’affaires à distance : L’AMAFI et l’AFTI proposent de conserver l’exemption de mise en œuvre des mesures de vigilance complémentaires, en cas d’entrée en relation d’affaires à distance pour les clients en « risque faible légal ».
  • La consultation du registre des bénéficiaires effectifs : Au regard du process assez lourd imposé par l’article R. 561-38 du Code monétaire et financier, l’AMAFI et l’AFTI proposent de décaler l’entrée en application de l’obligation de consultation du registre jusqu’à ce que les solutions techniques en cours de développement par l’INPI soient accessibles, de simplifier les conditions de consultation dudit registre pour les entités assujetties en ne requérant pas que les mesures de vigilance mises en œuvre soient communiquées à chaque consultation et de fluidifier les communications sur ce sujet entre les autorités et les assujettis (par exemple en utilisant les contacts des déclarants et correspondants TRACFIN). Concernant la remontée des divergences constatées, les deux organismes proposent de limiter ces remontées aux seuls registres français et de ne pas engager la responsabilité des entités assujetties dès lors que la communication des divergences rencontrées a été faite de bonne foi.
  • La prise en compte des pays tiers équivalents dans le cadre de la distribution d’instruments financiers : L’AMAFI et l’AFTI rappellent que seule l’activité de « correspondance bancaire » est visée comme activité « à risques » et qu’il n’est donc jamais fait mention de la distribution d’instruments financiers, activité totalement distincte de la correspondance bancaire. Aussi, sans préjudice de ce qui sera décidé pour la correspondance bancaire il convient, pour la distribution d’instruments financiers, de laisser la possibilité aux entités assujetties de déterminer elles-mêmes les pays tiers à l’UE/EEE qu’elles considèrent comme équivalents (comme c’est le cas pour un grand nombre d’autres mesures de vigilance). Le cas du Royaume-Uni est avancé par les deux organismes français, en effet, le Royaume-Uni apparaît comme un canal de distribution important des producteurs d’instruments financiers français ne présentant pas, à ce jour, de risque particulier de BC-FT.
  • La dé-surtransposition : L’AMAFI et l’AFTI estiment qu’il est important de profiter de la transposition de la 5ème Directive pour venir supprimer les actuelles surtranspositions de la 4ème Directive, notamment s’agissant de la liste des marchés financiers considérés comme équivalents et de la qualification de « clients » des placements collectifs sans personnalité juridique.

Lemon Way a été consultée dans le cadre de cette transposition de la 5ème Directive. Notre département Conformité et Contrôle Interne a participé, auprès de l’Association Française des Établissements de Paiement et de Monnaie Électronique (AFEPAME), aux réflexions et à la remontée de plusieurs points notamment sur les pays tiers à haut risque et sur la vérification d’identité des bénéficiaires effectifs.

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2/Le COLB approuve l’analyse des risques de Blanchiment de Capitaux – Financement du Terrorisme en France

Le Conseil d’orientation de la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a approuvé le 17 septembre 2019 son rapport final présentant les risques inhérents à tout secteur d’activité ou qualité des utilisateurs d’instruments financiers tels que les établissements financiers ou les plateformes numériques.

Parmi les vecteurs identifiés, il faut retenir que :

  • Les structures associatives peuvent être exposées aux menaces de financement du terrorisme et de blanchiment. La vulnérabilité des associations dépend de leur statut et de leur capacité à recevoir des fonds. Dès lors qu’une association est déclarée, elle peut recevoir des fonds cependant aucun contrôle n’est réalisé par les autorités sur les représentants de l’association (les pièces d’identité des membres dirigeants ne sont pas exigées et leur capacité à gérer n’est pas vérifié (notamment celle du trésorier)).
  • Les plateformes de financement participatif peuvent être exposées à une grande diversité de risques (escroquerie ou blanchiment de celle-ci ou d’autres infractions). L’utilisation la plus simple des plateformes aux fins de blanchiment consiste pour un individu à contribuer sur la plateforme à des projets dont il est lui-même porteur. Des « crowfunders equity » sont également susceptibles d’entrer au capital de petites et moyennes entreprises, certains projets pouvant ainsi être utilisés pour financer des entreprises pratiquant de la fraude à la TVA (activités dans BTP, recrutement, etc.). La vulnérabilité du secteur du financement participatif se tient dans l’opacité voire la difficulté de contrôler la véracité des projets proposés.

 

En tant qu’établissement de paiement, Lemon Way est soumis à la réglementation en matière de LCB-FT depuis l’obtention de son agrément en 2012. Des contrôles sur les projets et l’objet des associations sont réalisés afin d’écarter tout risque LCB-FT.

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3/ « No Money for Terror » : 2ème conférence internationale de lutte contre le financement du terrorisme

Après la France, initiatrice en 2018 de la première édition « No Money for Terror », ce fut au tour de l’Australie d’accueillir, les 7 et 8 novembre 2019, la deuxième édition de cette conférence regroupant près de 70 pays et 20 organisations internationales autour de la lutte contre le financement du terrorisme.

Partageant le même objectif que l’édition française de mobiliser et d’engager la communauté internationale dans la mise en place d’un « système fondé sur des règles et des normes communes, égales et transparentes », cette conférence a mis en exergue deux grands enjeux :

  • Renforcer l’appui de la communauté internationale aux pays qui ont le moins de capacités, c’est-à-dire aux pays dont les services de renseignement, de police ou de justice sont les moins équipés pour faire face au financement du terrorisme. C’est d’autant plus urgent et nécessaire que c’est bien souvent dans ces pays que la menace terroriste est la plus forte avec des vulnérabilités qui ont un impact sur notre propre sécurité comme par exemple certains pays du Sahel.
  • Éviter que les monnaies virtuelles sur Internet ne servent à contourner les règles établies et à financer le terrorisme. Concernant ce point, Lemon Way est amenée, dans le cadre de son activité, à contrôler tout flux atypique pouvant s’apparenter à du financement terroriste.