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Qu’est-ce que l’agrément ACPR ?

10 mars 2020

Business insight

Intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur, l’opérateur d’une marketplace est responsable du bon déroulé des transactions financières sur sa plateforme. Pour éviter toute dérive, ces flux financiers sont strictement contrôlés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR). Plusieurs options s’offrent à une marketplace qui souhaiterait assurer elle-même des services de paiement, dont l’obtention d’un agrément auprès de l’ACPR. De quoi s’agit-il et comment l’obtenir ? Quelles sont les autres options autorisées par la réglementation ? Réponses.

 

Quel est le rôle de l’ACPR ?

Adossée à la Banque de France, l’ACPR a pour mission de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, mais aussi d’assurer la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Indépendante, l’ACPR contrôle également que les personnes mentionnées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier (CMF) respectent bien leurs obligations LCB-FT, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

ACPR : à quoi sert l’agrément bancaire ?

Si vous souhaitez gérer vos paiements seul, sans intermédiaire, vous n’aurez d’autre choix que de faire une demande d’agrément auprès de l’APCR, pour obtenir par exemple un agrément d’établissement de paiement. En effet, le simple fait d’encaisser des sommes auprès des clients, avant de les reverser aux marchands de la marketplace, s’apparente selon la loi à de la fourniture de « services de paiement ». Dans ce cadre, vous êtes donc soumis à la DSP2. Cette directive européenne sur les services de paiement vise notamment à contrôler les flux pour prévenir les arnaques financières et le financement d’activités illégales.

Les différents types d’agréments accordés par l’ACPR

Agrément d’établissement de crédit, pour les entreprises souhaitant exercer des activités bancaires telles que l’octroi de crédits et le recueil de fonds remboursables du public.

Agrément d’établissement de monnaie électronique : pour les entreprises souhaitant gérer et mettre à disposition de la monnaie électronique, au sens de l’article L. 315-1 du CMF

Agrément d’établissement de paiement : pour les entreprises souhaitant fournir des services de paiement, par exemple dans le cadre d’une marketplace ou d’une plateforme de crowdfunding

 

Les critères nécessaires pour que l’ACPR accorde l’agrément

A compter de la réception du dossier, l’ACPR dispose d’un délai allant de 3 à 6 mois pour octroyer – ou refuser – l’agrément. Le délai est de 3 mois pour les établissements de paiement et de monnaie électronique, et de 6 mois pour les établissements de crédit. Pour espérer obtenir ce fameux agrément bancaire, les marketplaces doivent généralement mener un important travail de mise en conformité. Afin de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, l’ACPR tient à ce que la demande d’agrément précise :

Ainsi, la société demandeuse doit disposer d’un solide dispositif de gouvernance d’entreprise pour son activité de prestation de services de paiement, avec une structure organisationnelle claire. Le partage des responsabilités doit être parfaitement défini, de façon transparente et cohérente. Pour faire face aux différents risques auxquels l’organisme est exposé, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques doivent être prévues. Au-delà des différents mécanismes de contrôle interne, les procédures administratives et comptables doivent être saines.

A noter que les établissements de paiement sont également soumis à des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un certain nombre de dispositifs de contrôle doivent donc avoir été prévus en la matière.

 

Agrément ACPR : une procédure longue et complexe

En plus de passer à la loupe votre bilan, le montant de vos fonds propres et votre plan de financement pluriannuel, l’ACPR attend également que vous lui fassiez parvenir un reporting trimestriel. Si vous réussissez à obtenir l’agrément, en tant qu’établissement de paiement vous serez alors soumis à un contrôle strict du régulateur, et ne pourrez prendre certaines décisions internes sans autorisation ou déclaration préalable auprès de l’ACPR.

Entre la préparation d’un dossier de plusieurs centaines de pages, le délai de réponse et les nombreux aller-retours, la procédure d’agrément prend généralement 1 an.

Si cette procédure vous décourage, sachez qu’il est possible de demander une exemption d’agrément. Cette option n’est cependant possible que pour les marketplaces avec un « éventail limité de produits et de services » ou « pour un réseau limité de personnes », critère dont l’ACPR reste le seul juge. La dernière option, – et certainement la plus simple -, consiste à s’appuyer sur un prestataire de service de paiement (PSP). Déjà détenteur d’un agrément, le PSP prend en charge la totalité des services de paiement, de la mise à disposition d’une interface de paiement pour les acheteurs, au contrôle des capitaux et des transferts de fonds aux marchands. Simple et rapide, cette solution de paiement sur-mesure est la plus plébiscitée par les marketplaces.