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Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ou UBO ?

7 avril 2021

Business insight

Les plateformes de marketplace et de financement participatif réalisent des opérations d’encaissement pour le compte d’autrui, c’est pourquoi elles sont soumises à la directive LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) de la même façon que les secteurs de la banque et de l’assurance. Ce que cela implique, c’est qu’elles doivent collecter et conserver les informations relatives aux personnes physiques qui sont les bénéficiaires directs ou indirects des transactions effectuées sur la plateforme : les bénéficiaires effectifs ou ultimate beneficial owners (UBO).

 

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

 Une personne est considérée comme bénéficiaire effectif d’une transaction effectuée avec une personne morale lorsqu’elle détient, de façon directe ou indirecte :

  • une participation d’au moins 25 % du capital
  • ou 25 % des droits de vote à l’assemblée générale des actionnaires
  • ou un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de l’entreprise.

Une entreprise peut avoir plusieurs bénéficiaires effectifs parmi ses actionnaires et dirigeants.

Si le bénéficiaire tire profit de la société au travers d’une autre entité, comme dans le cas des filiales détenues à 75%, par exemple, il sera toujours considéré comme bénéficiaire effectif, bien qu’indirect.

 

Pourquoi doit-on déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société ?

Les entreprises qui interviennent sur la marketplace ont non seulement l’obligation de fournir ces informations avant de pouvoir effectuer des transactions, mais elles doivent également les déposer sur un registre central auprès du greffe du tribunal de commerce. Pourquoi ?

L’inscription entre dans le cadre des obligations de vigilance portant sur l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle conformément à une directive de l’ACPR et des orientations des Autorités européennes de surveillance. Il identifie les personnes physiques uniquement qui contrôlent une société ou qui bénéficient de son activité économique.

Pour se conformer à la réglementation européenne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), toute personne morale doit donc déclarer son ou ses bénéficiaires effectifs au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du Greffe du tribunal de commerce.

Cette obligation concerne :

  • les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC)
  • les sociétés civiles (SCI, SCP…)
  • les groupements d’intérêt économique (GIE)
  • les associations immatriculées au registre du commerce
  • les sociétés et les organismes de placement collectif.

 

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : comment ça marche ?

 L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une formalité obligatoire qui consiste à déposer un formulaire au greffe du TC au moment de l’immatriculation de l’entreprise et lors de toute modification dans la structure des actionnaires ou de la direction.

Les informations à indiquer sur le formulaire sont à compléter pour chaque bénéficiaire effectif et comprennent :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle
  • Modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique
  • Date à laquelle la personne est devenues bénéficiaire effectif

Le formulaire doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou un mandataire désigné à cet effet (conseil juridique, expert-comptable, etc.) qui procède au dépôt. La formalité est payante et peut être effectuée en ligne.

L’accès à ce registre n’est bien sûr pas ouvert à tout le monde, en dehors des autorités compétentes et des cellules de renseignement financier, les catégories de personnes habilitées à le consulter sont :

  • L’entreprise qui a enregistré le formulaire
  • Les entités assujetties à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment
  • Toute personne légitimement concernée et ayant l’autorisation du Juge en charge de la surveillance du registre.

Il est important de bien s’acquitter de cette obligation car le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs peut entraîner des sanctions pénales assez lourdes : 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros pour les représentants légaux, qui peuvent également encourir une peine d’interdiction de gérer une personne morale et une privation partielle des droits civiques.

 

Quelles sont les obligations des marketplaces et des plateformes de financement participatif ?

 Les marketplaces et les plateformes de financement participatif entrent dans le cadre de la supervision de l’ACPR quant au respect de la LCB-FT au même titre que les secteurs de la banque et de l’assurance puisqu’elles réalisent des opérations d’encaissement pour le compte de tiers.

Elles ont l’obligation de soumettre tous leurs vendeurs au processus KYC (Know Your Customer ou connaître son client) qui impose la collecte de documents obligatoires en fonction des spécificités de chaque type de client. En France :

  • Pièce d’identité du représentant légal (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
  • Liste des bénéficiaires effectifs et leur pièce d’identité
  • KBIS de moins de 3 mois de la société
  • Statuts datés et signés par le représentant légal de la société
  • Document de répartition des parts de la société
  • RIB de l’entreprise

Il est attendu des intermédiaires financiers d’être vigilants et des entreprises de faire preuve de transparence dans leur gouvernance et dans la manière dont elles sont constituées. C’est un élément crucial dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais aussi pour protéger les clients contre d’éventuelles défaillances et de lutter contre les fraudes aux faux fournisseurs.

Les marketplaces peuvent bien entendu externaliser cette responsabilité en faisant appel à un partenaire agréé qui prendra en charge la sécurité des données bancaires et le suivi réglementaire conformément aux directives de l’ACPR en mettant en place la procédure KYC (Know Your Customer).

 

En tant que prestataire de services de paiement (PSP), Lemonway prend en charge la bonne exécution des procédures KYC et donc de la vérification des bénéficiaires effectifs. Grâce à un partenariat avec Ariadnext qui conçoit des solutions pour l’identité numérique, le contrôle d’identité, la sécurité des documents et les signatures numériques, le processus est rapide et fluide et la communication avec vos clients facilitée.

 

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