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Plateformes de financement participatif : bienvenue au régime européen unique !

11 février 2020

Business insight

L’instauration du statut ECSP marque une avancée importante pour faciliter le développement des opérations transfrontalières. Le 18 décembre 2019, les institutions européennes (Parlement européen et Conseil européen) se sont enfin accordées sur l’établissement d’un règlement unique s’appliquant aux plateformes de financement participatif dédiées aux prêts et à l’investissement. Quelques précisions…

 

Un nouveau statut européen : le statut ECSP

Ce nouveau régime unique prévoit la création d’un statut ECSP pour « European crowdfunding service providers » dont l’obtention – délivrée sur demande auprès de l’AMF en France – permettra d’offrir ses services sur l’intégralité du territoire de l’UE sans autre agrément spécifique supplémentaire.

La réglementation à venir offrira un cadre juridique unique et harmonisé, permettant aux plateformes de financement participatif de pouvoir, sur la base de critères communs, exercer leur activité en dehors du pays dans lequel elles se situent et facilitera ainsi le financement transfrontalier des entreprises, aujourd’hui encore peu répandu.

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Une telle initiative représente une avancée majeure pour les plateformes de prêt et d’investissement. Aujourd’hui, il n’existe pas de système de passeport européen pour les plateformes de crowdfunding. Pour opérer dans un pays, il faut systématiquement effectuer des démarches auprès du régulateur local et faire face, parfois, à des règles contradictoires. Cela représente une complexité majeure.

Olivier Goy Olivier Goy - www.linkedin.com/pulse/europe-becomes-reality-crowdfunding-olivier-goy/
CEO - October

Investisseur « aguerri » ou non ?

Dans une perspective de protection et de transparence vis-à-vis des investisseurs, chaque plateforme dotée du statut devra fournir aux investisseurs potentiels une fiche d’informations clés – suffisamment claire et précise – établie par le maître d’ouvrage de chaque offre de financement participatif sur les critères de sélection des projets et les risques associés au financement.

Cette proposition de règlement introduit deux types d’investisseurs : les investisseurs dits « non aguerris » qui devront répondre à un test pour évaluer leur degré de connaissance sur les risques liés au financement des entreprises. Ils ne pourront pas financer un projet pour plus de 1.000 euros (ou qui dépasse 5% de leurs actifs). Ces investisseurs disposeront d’un délai de quatre jours (zéro aujourd’hui) pour annuler leur investissement. En revanche, les investisseurs dit « sophistiqués » n’auront plus de limite d’investissement par projet alors qu’il existe actuellement, en France, un plafond à 2.000 euros pour chaque projet financé par investisseur ou prêteur (pas de limite pour l’ensemble des projets financés).

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Fixation d’un seuil à 5 millions d’euros par offre de financement

Le statut ECSP devrait être strictement réservé aux plateformes de financement participatif Prêt et Investissement, pour des offres jusqu’à 5 millions d’euros (contre 1 millions d’euros initialement proposé par la Commission européenne). La proposition de règlement exclu toutefois les plateformes de don et les services de financement participatif fournis par des personnes physiques ou morales conformément au droit national.