Loi anti-gaspillage : quels impacts pour votre marketplace ?

La loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire, appelée aussi loi AGEC, a été promulguée en février 2020. Inscrite dans un programme ambitieux pour le climat et la biodiversité à horizon 2050, elle vise – comme son nom l’indique – à favoriser l’émergence de nouveaux modèles de production et de consommation qui participent à la préservation de la  planète. Depuis le 1^er janvier 2022, les acteurs du numériques et les e-commerçants sont également impactés par cette loi. Quelles sont ces nouvelles mesures ? Qu’est-ce que cela change pour les marketplaces ? On fait le point.

Du modèle linéaire au modèle circulaire : les ambitions de la loi anti-gaspillage pour le e-commerce

Loi AGEC s’inscrit dans la continuité des dispositions prises par l’Union européenne dans son « Paquet d’économie circulaire », soit quatre directives parues en 2018 qui imposent aux États membres une feuille de route d’économie circulaire. Les législateurs français, en collaboration avec des acteurs de l’économie circulaire tels que l’INEC, ont ainsi transposé en droit national les grands principes imposés par les textes européens : la loi répond à une volonté d’adapter les modèles linéaires de production et de consommation actuels aux défis environnementaux et de les rendre plus sobres énergétiquement, tout en considérant désormais les déchets comme des ressources.

Avec la loi AGEC, l’État ambitionne donc de passer d’une société basée sur le « tout jetable » à un modèle économique vertueux depuis la conception jusqu’à la distribution des produits. Alors que les invendus non alimentaires représentent un marché annuel de 2 milliards d’euros destinés jusqu’il y a peu à partir en fumée, les e-commerces sont en première ligne pour initier ce changement de paradigme qui passe par :

• Moins de plastique et gaspillage,
• Plus d’informations pour les consommateurs et de réemploi solidaire,
• Des actions contre l’obsolescence programmée.

Loi AGEC : l’obligation de renforcer l’information des produits vendus sur la marketplace

Depuis le 1^er janvier 2022, toute marketplace vendant des produits neufs non alimentaires doit respecter les dispositions de la loi AGEC. Pour être en règle, elle doit adapter ses fiches produit et ses conditions générales de ventes à la réglementation et ainsi, devoir impérativement :

• Présenter, sur chaque fiche produit, les substances présentant des propriétés considérées ou avérées comme étant des perturbateurs endocriniens,
• Noter la mention « Made in France » uniquement sur les produits ayant rempli des critères stricts pour obtenir ce label. Attention, si cette mention apparaît sur des produits fabriqués à l’étranger, l’opérateur de marketplace risque jusqu’à 300 000 euros d’amende.

Bon à savoir : si les termes « conçu en France », « designé en France » ou « assemblé en France » sont autorisés pour des produits fabriqués à l’étranger, il est important de ne pas induire en erreur l’acheteur en suggérant une origine française qui n’existe pas. Mieux vaut être transparent et gagner la confiance des consommateurs.

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Loi AGEC : la responsabilité élargie des marketplaces

Au sein de la loi AGEC, l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement stipule que les marketplaces relevant « du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) » sont désormais tenues de pourvoir et de contribuer à la prévention et la gestion des déchets issus des produits vendus. Avant le 1^er janvier 2022, seuls les produits alimentaires étaient concernés par l’interdiction de destruction. Désormais, ce sont les produits non alimentaires – comme les produits d’hygiène quotidienne, les vêtements, les chaussures, les appareils électroniques et les livres – qui ne peuvent être détruits. Un changement de paradigme pour certaines plateformes de vente en ligne responsables du cycle de vie des produits qu’elles commercialisent, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie !

A noter que les marketplaces soumises au principe de REP doivent :

• S’inscrire auprès de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et obtenir un identifiant unique afin de mieux informer le consommateur sur les engagements de la plateforme pour une économie circulaire.
• Verser une éco-participation et s’inscrire à un éco-organisme qui gère la collecte et le traitement des déchets.
• Assurer la reprise sans frais sur le lieu de livraison du produit vendu.

Pour rappel : un Producteur au sens de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) est une personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits qui génèrent des déchets. Il doit être le premier à commercialiser le produit sur le marché français, qu’il soit fabricant, importateur ou vendeur.

Loi AGEC : un levier de croissance pour les futurs opérateurs de marketplace ?

Le temps des marchandises invendues jetées à la poubelle semble révolu ! Aujourd’hui, les marketplaces sont encouragées à promouvoir une économie plus vertueuse basée sur le tri, le réemploi et le recyclage. Mieux, elles ont l’opportunité de créer des plateformes d’économie circulaire qui présentent de nombreux avantages :

• Devenir un acteur du changement en répondant aux enjeux environnementaux et sociétaux ;
• Renforcer la confiance des consommateurs sensibilisés à la cause écologique ;
• Avoir une trésorerie additionnelle rapidement en touchant un maximum de consommateurs sans avoir besoin de travailler sur la visibilité de son offre ;
• Préserver une rentabilité sur des produits jusqu’alors destinés à être détruits.

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Certains acteurs de la vente en ligne avaient déjà anticipé ces nouvelles mesures issues de la loi anti-gaspillage dès 2020, tandis que d’autres ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour s’y conformer (seuls certains produits sont concernés). Le moment est donc venu de saisir les opportunités qu’offre une marketplace d’économie circulaire ! Pour vous aider dans sa mise en place, Lemonway est votre interlocuteur privilégié pour vos solutions de paiement.

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