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Retour sur l’actualité réglementaire #4 : le 1er trimestre 2020

18 mai 2020

Business insight

Un premier trimestre riche en matière réglementaire : mise à jour de 5ème Directive LCB/FT, le risque de fraude en période de crise sanitaire et plénière du GAFI. Nous avons décrypté pour vous l’actualité du premier trimestre 2020.

1/ La transposition de la 5ème directive LCB/FT (2018/843) en France

Pour rappel, le 30 mai 2018, le Parlement européen adoptait la 5 ème directive (2018/843) LCB/FT, un texte s’inscrivant dans la continuité de la 4 ème directive adoptée en 2015. La transposition de la 5 ème directive LCB/FT en droit national va néanmoins demander aux établissements financiers d’adapter leur organisation afin de mieux lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les principaux apports de la 5 ème directive LCB/FT (2018/843) sont les suivants :

  1. Meilleure identification des Personnes Politiquement Exposées (PPE) : création par les Etats membres d’une liste indiquant les fonctions à considérer comme des fonctions publiques importantes nécessitant une qualification de PPE.
  2. Enrichissement des critères sur les pays tiers à haut risque : définition de critères additionnels pour l’établissement de la liste de pays tiers à haut risque. Ces nouveaux critères doivent permettre d’évaluer pour chaque pays tiers la disponibilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, les sanctions prévues en cas de déficiences des assujettis ainsi que la qualité du partage d’informations avec les Etats membres.
  3. Extension du champ d’application de la 4 ème directive : les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation sont désormais soumis à la réglementation LCB-FT.
  4. Transparence des informations relatives aux bénéficiaires effectifs : interconnexion des registres centraux de bénéficiaires effectifs des Etats membres afin de constituer un registre global ; mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs pour les fiducies/trusts.
  5. Renforcement de la collaboration entre Cellules de Renseignement Financier (CRF) : amélioration de l’efficience des CRF et de leur collaboration notamment via une circulation des informations sans entraves et sans délais entre elles.

La 5ème directive européenne en matière de LCB-FT (2018/843) a été transposée en France par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 visant à transposer la 5ème directive UE du 30 mai 2018 publiée au Journal Officiel de la République Française le 13 février 2020 . L’ordonnance a été complétée par 2 décrets : n°2020-118 et n°2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif français de LCB-FT.
Le décret n°2020-118 met fin à l’obligation de vérification du domicile préalable à l’ouverture d’un compte et simplifie les modalités de vérification d’identité du client pour les entrées en relation d’affaires à distance.
Le décret n°2020-119 précise en effet les compétences de TRACFIN et élargit la composition du Conseil d’orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et renforce sa mission de coordination. Le texte précise également les modalités de transmission des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes inscrites au RCS.

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2 / Le Coronavirus : une opportunité pour les escrocs ?

La pandémie de coronavirus a engendré une augmentation de la fraude sur internet. La peur effervescente affiliée à un élan de solidarité en faveur du monde médical, offre un terrain fertile aux hackers. En effet, la crise du coronavirus a fait naître de faux sites de vente de gels hydroalcooliques et masques chirurgicaux à destination principale des entreprises en se faisant passer pour des fournisseurs habituels. L’organisation Interpol a alerté sur les risques croissants de fraude en lien avec la prolifération du virus.
D’autres secteurs se retrouvent également exposés à la fraude : les plateformes de cagnotte en ligne. Une recrudescence de cagnottes en ligne pour financer la recherche contre le vaccin ou en soutien au corps médical ont vu le jour.
Certains hackers qui se font passer pour l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), volent des informations personnelles et collectent des faux dons pour lutter contre le virus.
L’ACPR en collaboration avec la Banque de France ainsi que l’AMF travaillent sur un renforcement de leurs outils de surveillance.

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3/ Plénière du GAFI : retour sur la première session de l’année 2020

Le service de la lutte contre la criminalité financière de la Direction générale du Trésor, accompagné de la délégation interministérielle française (Tracfin, ACPR, Affaires Etrangères, Justice) ont représenté la France à la réunion plénière du Groupe d’Action Financière, à Paris. Cette réunion plénière s’est tenue du 16 au 21 février 2020.
Durant une année plénière, le GAFI organise trois réunions plénières, une réunion d’experts sur les typologies, et selon les objectifs de son programme de travail, des réunions intersessions et des réunions des groupes de travail. Ces réunions plénières ont généralement lieu en octobre, février et juin de chaque année. Ces réunions ne sont ouvertes qu’aux délégations des pays membres du GAFI, aux membres observateurs et aux organismes internationaux observateurs.

Une ambivalence sur le soutien au financement du terrorisme du Pakistan persiste toujours selon le GAFI. Par conséquent, le GAFI a pris la décision de maintenir ce pays sur sa liste grise et lui lance un nouvel ultimatum jusqu’en juin 2020 afin que ledit pays puisse se mettre en conformité sur la législation contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Si le Pakistan ne parvient pas intégrer la totalité du programme du GAFI, le pays sera inscrit sur la liste noire.

Par ailleurs, n’ayant pas pris des mesures suffisantes contre le blanchiment et financement du terrorisme, l’Iran maintient sa place sur la liste noire du GAFI aux côtés de la Corée du Nord. Le GAFI a procédé à la réinstauration de contre-mesures vis-à-vis de l’Iran qui se trouve déjà visé par des sanctions américaines.
La liste de pays à risque établie par le GAFI constitue un socle contre la LCB-FT et est essentielle pour la classification des risques établie par Lemonway. Cette liste sert de point de repère à de nombreux établissements de paiement et autres établissements financiers. Cette liste leur permet de connaître le degré de risque auquel ces entités auront à faire face lors d’une entrée en relation avec un client et par conséquent d’adapter les mesures de vigilance à l’égard de ce dernier. Cette liste pays est régulièrement mise à jour selon les enjeux politiques et économiques, c’est pourquoi il est important de suivre de près l’actualisation de cette liste. 3 Veille Conformité – 1er trimestre – 31/03/2020

 

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