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Retour sur l’actualité réglementaire du 2e trimestre

26 août 2019

Business insight

Le 2ème trimestre de l’année a été riche en recommandations sur la sécurité des moyens de paiement, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Lemon Way vous en dresse les grandes lignes.

 

La lutte contre le financement du terrorisme « low cost » : les recommandations de la Commission des Affaires Etrangères

Le rapport d’information, déposé le 3 avril 2019 par la Commission des Affaires Étrangères sur la lutte contre le financement du terrorisme international, nous permet de mieux appréhender le terme « low cost » ou encore « uber-terrorism ».

Ce rapport pointe la capacité des terroristes à financer avec des faibles montants leurs attaques. Les 23 recommandations inscrites dans ce rapport sont formulées pour renforcer la lutte à tous les niveaux d’action (national, européen et international). En effet, tout argent provenant des crimes organisés, du trafic d’êtres humains, de la prostitution, des trafics d’armes ainsi que des entreprises basées dans des paradis fiscaux servent aujourd’hui le terrorisme.

La lutte contre le financement du terrorisme passe par l’utilisation élargie et renforcée d’outils déjà existants comme par exemple les gels des avoirs ou les échanges de renseignements financiers. Lemon Way en qualité d’établissement de paiement utilise également des outils dans le but de contrôler ou encore d’arrêter des organisations à caractère terroriste. Lors du traitement des alertes LCB-FT traités par le Département Sécurité Financière, les analystes examinent la cohérence entre les montants des opérations et l’activité exercée par la plateforme utilisée.

Pour plus d’informations : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i1833.pdf

 

LCB-FT : fer de lance du rapport annuel de l’ACPR

L’ACPR a également publié, cet été, son rapport annuel de l’année 2018. L’un des 6 axes prioritaires porte sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

 

  • L’approche par les risques plébiscitée

Conformément aux orientations communes des Autorités européennes de supervision (2017), les établissements et organismes des secteurs bancaires, des services de paiement et des services d’investissement font l’objet d’une évaluation annuelle des risques.

En effet, l’exposition aux risques est mesurée en fonction des produits, des clients, des canaux de distribution et des zones géographiques de l’organisme financier. Ensuite, l’ACPR évalue le dispositif de gestion des risques LCB-FT de l’organisme et notamment des procédures de contrôle interne. Ainsi, à partir de 2019, le gendarme des banques recevra un questionnaire annuel complété par un rapport annuel sur le contrôle interne des dispositifs en matière de LCB-FT.

Enfin, dans son rapport, l’autorité de contrôle indique que dans le domaine du paiement, 2 714 agents ont été enregistrés en 2018 contre 1 259 en 2017.

L’ACPR fixe son programme annuel de contrôle sur place en fonction des informations relatives aux pratiques déclaratives des organismes financiers ou mesures de vigilance mises en place reçues de TRACFIN.

Par ailleurs, des progrès sont nécessaires à faire dans les délais de filtrages des bases clientèle (obligations en matière de gel des avoirs) et la couverture par les outils de détection de l’ensemble des flux ainsi que dans les dispositifs de contrôle associés.

 

  • La 5ème directive « anti-blanchiment » transposée avant le 10/01/2020.

Confrontée à plusieurs affaires de blanchiment dans le secteur bancaire, l’Union européenne a mis en place de nouvelles initiatives pour compléter la 5ème directive telles que :

  • L’adoption d’un plan d’action le 04/12/2018 par le Conseil européen composé de 26 mesures à mettre en œuvre avant la fin de l’année 2019.
  • Modification du rôle de l’Autorité bancaire européen (ABE). L’ABE est devenu la référence en matière LCB-FT au sein des Autorités européenne de surveillance (AES).

Pour plus d’informations : https://acpr.banque-france.fr/rapport-dactivite-2018

 

François Villeroy de Galhau (gouverneur de la Banque de France) a d’ailleurs relevé le niveau d’alerte de l’ACPR en matière de LCB-FT, parlant désormais de « risque mortel » pour le secteur financier européen. En effet, l’ACPR a prononcé deux fois plus de sanctions ces trois dernières années que les quatre années précédentes. Et les contrôles sont encore en augmentation.

Pour plus de renseignements : https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/blanchiment-le-superviseur-%20francais-signale-des-carences-significatives-1026194

 

Gel des avoirs : les lignes directrices revues

Les lignes directrices conjointes de l’ACPR et de la Direction générale du Trésor (DGTrésor) sur la mise en œuvre des mesures de gel ont été mises à jour en juin 2019 dans un contexte de renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme.

La réforme du dispositif de gel des avoirs a supprimé les différences rédactionnelles qui existaient entre le Code monétaire et financier et les règlements européens prévoyant des mesures de gel.

  • Les mesures de gel des avoirs doivent être mises en œuvre dès leur entrée en vigueur et génèrent à la charge des organismes financiers une obligation de résultat ;
  • L’application des mesures de gel ne relève pas d’une approche par les risques ;
  • Les organismes financiers doivent « geler » les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent, sont possédés, détenus ou contrôlés par une personne ou entité faisant l’objet d’une mesure de gel. Il leur est également interdit de mettre à disposition, de manière directe ou indirecte, des fonds ou des ressources économiques au profit de ces personnes ;
  • Le dispositif des organismes assujettis doit couvrir les bases de données clientèle (stock) et les opérations (flux);
  • La définition de procédures complètes et opérationnelles, la mise en place d’un contrôle interne efficient et une politique de formation et d’information du personnel sont également des éléments essentiels à une mise en œuvre efficace des mesures de gel ;
  • Les organismes financiers doivent s’assurer à ce que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations de gel des avoirs et de LCB-FT ne sont pas soumises à des mesures nationales ou européennes de gel des avoirs. Le filtrage doit être réalisé à un stade suffisamment avancé du processus de recrutement.

 

Un dispositif renforcé pour les cagnottes en ligne

Les lignes directrices ont été complétées sur l’application concrète des mesures de gel dans certains secteurs à risque tels que la gestion des cagnottes de dons ou de prêts. Elles imposent aux organismes teneurs de cagnottes (dons/prêts) de filtrer avant la mise en place de la cagnotte et pendant la période d’ouverture de cette dernière : le(s) créateur(s) de la cagnotte ou son gestionnaire, les participants ou les donateurs ainsi que les bénéficiaires de la cagnotte.

Lorsque le créateur ou gestionnaire de la cagnotte ou encore le bénéficiaire est désigné comme personne listée, les fonds versés dans la cagnotte sont gelés et déclarés à la DGTrésor. Aucun transfert au(x) bénéficiaire(s) non listé ou aux participant(s)/donateur(s) n’est réalisé.

Lorsque le donateur/participant est une personne listée, l’opération n’est pas exécutée. Ainsi, les fonds ne sont pas versés sur la cagnotte. Ils ne sont pas restitués mais conservés par l’établissement jusqu’à la levée de la mesure de gel. En présence d’un soupçon de financement du terrorisme, une déclaration de soupçon (DS) devra être réalisée.

En tant qu’établissement de paiement processant entre autres les flux de paiement de plateformes de crowdfunding et de crowdlending, Lemon Way s’est doté d’un outil de filtrage externe. L’outil de filtrage permet aux analystes de traiter quotidiennement les alertes générées par cet outil de filtrage.