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Brexit : à quoi faut-il s’attendre ?

8 octobre 2019

Lemon Way news

Avec ou sans accord, le Brexit aura lieu le 31 octobre. C’est du moins ce que maintient fermement le Premier ministre britannique, Boris Johnson. Si un accord de retrait est ratifié d’ici cette date, le droit de l’UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 31 décembre 2020. En cas de « no deal », la cessation des droits européens sera plus radicale car effective dès le 1er novembre 2019. L’occasion pour Lemon Way de présenter les différents scénarios possibles et ses conséquences pour la FinTech et ses plateformes partenaires.

Quelles conséquences pour Lemon Way ?

En qualité d’établissement de paiement, Lemon Way fournit des services de paiement, pour lesquels elle dispose d’un agrément, au profit d’utilisateurs de plateformes en ligne localisés en Europe. Avec le Brexit, Lemon Way devra faire une demande d’agrément auprès du régulateur britannique pour poursuivre son activité au Royaume-Uni.

Depuis le 29 mars 2019, la Financial Conduct Authority (FCA) a introduit un régime dérogatoire d’autorisation temporaire à destination des entités et fonds de l’Espace Économique Européen (EEE). Lemon Way s’est ainsi rapprochée de la FCA et a réalisé les formalités nécessaires à l’obtention de cette autorisation dérogatoire. Cela lui permettra, à compter de la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union Européenne, d’exercer son activité sur le territoire britannique pendant 3 ans, et ce en l’attente d’un agrément définitif.

Quelles conséquences sur la protection des données à caractère personnel ?

 Actuellement, les transferts de données à caractère personnel entre les pays membre de l’UE sont libres. En fonction de l’issue du Brexit, les transferts en direction du Royaume-Uni seront encadrés.

Dans le but de respecter principalement ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Lemon Way peut être amenée à collecter, traiter et conserver les données à caractère personnel de ses plateformes partenaires et de leurs utilisateurs.

Afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données, Lemon Way s’est ainsi concentrée sur lesdites questions en matière de protection de la donnée. Il ressort de l’analyse menée que deux scénarios devront être envisagés.

Dans l’hypothèse d’un accord entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, une période de transition devrait être prévue, durant laquelle l’Union Européenne devra nécessairement traiter le Royaume-Uni comme un État membre, à l’exception toutefois de sa participation aux institutions et structures de gouvernance de l’Union Européenne. Ainsi, la réglementation en vigueur inhérente à la protection des données (RGPD) devrait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, le Royaume-Uni devrait appliquer les règles européennes en la matière, et ce jusqu’à ce que l’Union Européenne ait établi, par le biais d’une décision d’adéquation formelle, que le pays propose un dispositif de protection des données avec des garanties ”essentiellement équivalentes” à celles garanties par le RGPD.

Les conséquences seraient plus importantes en cas de « no deal ». En effet, en l’absence d’accord, le Royaume-Uni sera considéré au 1er novembre 2019 comme « pays tiers » au regard de la réglementation en vigueur. Par conséquent, les dispositions relatives au transfert de données à caractère personnel vers un État tiers s’appliqueront. Ainsi, en l’absence ou dans l’attente d’une décision d’adéquation formelle, le transfert de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni devra être subordonné à la mise en œuvre de garanties appropriées telles que l’adoption de clauses contractuelles, règles d’entreprise contraignantes (BCR pour “Binding Corporate Rules”), codes de conduite ou de mécanismes de certification).

Les données collectées par Lemon Way sont aujourd’hui hébergées en France. Aucune donnée n’est transférée au Royaume-Uni. Dès lors, le Brexit ne devrait avoir aucune conséquence majeure pour Lemon Way en matière de protection des données. Toutefois, pour les plateformes partenaires localisées en Grande-Bretagne, l’insertion de nouvelles clauses contractuelles sur le transfert des données pourra être envisagée.

Pour toute information complémentaire concernant les conséquences du Brexit, merci de contacter notre équipe Support.