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Plateformes de financement participatif : êtes-vous prêts pour le règlement ECSP ?

20 septembre 2022

Lemonway news

Le financement participatif ou crowdfunding est en plein essor depuis plus de 10 ans maintenant. Si jusqu’à présent, seule la réglementation locale des pays de l’Union Européenne (“UE”) encadrait les plateformes de crowdfundings, le Règlement ECSP du 7 octobre 2020 est venu récemment faciliter le développement desdites plateformes en offrant un cadre réglementaire unique.  Décryptage.

 

Pourquoi le règlement ECSP ?

Il y a une dizaine d’années, le crowdfunding a rapidement su séduire les petites entreprises qui peinaient à trouver les investissements nécessaires à leur développement auprès des banques. En promettant des retours sur investissement alléchants, les particuliers étaient fortement attirés par cette option. Mais rapidement, les fragilités du système sont apparues. Frilosité des investisseurs à placer leur argent, peur d’être arnaqués, reproduction illégale des projets… Autant de raisons qui ont rapidement conduit les pays de l’UE à encadrer, à l’échelle nationale, les plateformes de crowdfunding.

En France, l’ordonnance 2014-559 du 20 mai 2014 a donné un premier cadre légal au crowdfunding. Elle s’est ensuite attelée à sécuriser progressivement le dispositif jusqu’à la loi Pacte du 22 mai 2019. De nombreux pays européens comme l’Allemagne et l’Espagne ont d’ailleurs suivi ce schéma. En France, deux agréments étaient alors proposés :

  • Le statut de Conseiller en investissement participatif (CIP), pour les plateformes de crowdequity
  • Le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), pour les plateformes de crowdlending

Face au développement croissant des plateformes sur l’ensemble du territoire de l’UE, la Commission européenne, suivie du Parlement européen, se sont emparés du sujet en proposant un cadre juridique harmonisé. Le règlement 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs a ainsi vu le jour.

 

Quelles sont les nouveautés du règlement ECSP ?

PSFP : la création d’un nouveau statut unique

Le règlement ECSP harmonise le cadre réglementaire applicable aux plateformes de financement participatif et incite les investisseurs à étendre, au niveau transfrontalier, leurs investissements. Mais surtout, il a donné lieu à la création d’un statut unique que chaque plateforme de crowdfunding devra obtenir pour poursuivre son activité : celui de prestataire de services de financement participatif (PSFP).

Ce nouveau statut offre ainsi l’opportunité aux dites plateformes d’exercer leur activité à l’échelle européenne, et ce sans qu’aucun autre agrément ne soit nécessaire. Pour ce faire, une plateforme française devra d’abord obtenir l’autorisation de l’autorité de régulation de son pays (l’AMF) puis l’informer de son intention de fournir ses services dans un autre pays membre de l’Union européenne comme l’Allemagne. L’AMF contactera alors la BaFin (régulateur allemand) et l’informera du projet. Ce n’est qu’à la confirmation de l’AMF que la BaFin a bien autorisé l’export, que la plateforme française pourra déployer son activité en Allemagne.

 

Le nouveau seuil d’investissement

Chaque plateforme se verra limitée à un seuil d’investissement de 5 millions d’euros par projet et par année, contrairement à la réglementation française qui, jusqu’ici, fixait les montants par projet à 1 million d’euros pour le statut d’IFP et 8 millions d’euros sur 12 mois glissant, pour le statut de CIP.

 

La distinction de deux catégories d’investisseurs

Deux nouvelles catégories d’investisseurs ont donc vu le jour avec le règlement ECSP :

  • Les investisseurs avertis (sophisticated investor) : le montant de leurs investissements n’est pas limité.
  • Les investisseurs non-avertis (unsophisticated investor) : ils peuvent financer jusqu’ à 1 000 euros ou 5 % de leur patrimoine net par projet. L’enjeu est de les sensibiliser sur les conséquences de leurs investissements avec une batterie de tests de connaissance sur les risques de financement, et de leur fournir un ensemble de documents informatifs sur le projet. De plus, ils auront 4 jours pour retirer leur investissement, sans fournir de raisons et sans risquer de pénalités.

Le règlement ECSP impose donc aux plateformes une obligation de transparence vis-à-vis des investisseurs, et ce notamment par la communication d’une fiche d’informations clés (KIIS) – suffisamment claire et précise – établie par le porteur de projet de chaque offre de financement participatif. Ce document devra être publié–7 jours avant la mise en ligne d’un projet.

 

ECSP : quelles plateformes sont concernées ?

Le règlement ECSP a vocation à s’appliquer aux plateformes de crowdlending (prêt) – dont les crowdlending immobiliers – et crowdequity (investissement) mais exclut les plateformes de dons avec ou sans contrepartie. Dans la pratique, il est toujours recommandé de contacter le régulateur du pays (AMF en France) pour définir avec lui si votre plateforme est exclue ou non du présent règlement.

Si des plateformes non européennes souhaitent accéder au marché européen, elles devront créer une entité juridique propre dans le pays qu’elles convoitent. C’est via cette filiale que la demande d’agrément se fera. Son nouveau statut lui conférera dès lors un passeport européen et l’entreprise pourra étendre plus facilement son activité à travers l’Union européenne. Dans ce contexte, il est possible qu’un nouvel écosystème apparaisse avec des marchés asiatiques et américains encore plus forts.

 

Règlement ECSP : quel est le calendrier pour se conformer ?

Le règlement ECSP est entré en application le 10 novembre 2021. Dans ce cadre, toutes plateformes existantes qui souhaitaient poursuivre leur activité bénéficiaient initialement d’un délai de 12 mois, c’est-à-dire jusqu’au 10 novembre 2022, pour obtenir leur agrément de prestataire de services de financement participatif.  La Commission européenne est revenue sur cette date par une décision du 12 juillet 2022 accordant l’extension du délai de mise en conformité des plateformes. La transition est désormais étendue au 10 novembre 2023. Les nouvelles plateformes devront, quant à elles, directement se conformer au règlement au plus tard au 10 novembre 2022.

En pratique, lesdites plateformes devront soumettre une demande d’agrément auprès de leur autorité nationale de régulation (AMF pour la France, BaFin pour l’Allemagne, Consob en Italie…) qui, dans ce cadre, disposera d’un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour examiner les pièces annexées au dossier, puis de 3 mois à compter de la date de réception d’une demande complète pour se prononcer.

 

Quelles conséquences sur les processus de paiement ?

Le règlement ECSP n’a pas vocation à chambouler les processus de paiement utilisés par les plateformes. Il est en effet rappelé par le règlement qu’un agrément permettant de fournir des services de financement participatif ne peut égaler un agrément permettant la fourniture de services de paiement. Dans ce cadre les plateformes de crowdfunding devront, soit obtenir l’agrément de prestataire de services de paiement (“PSP”), soit manifester auprès des autorités compétentes leur intention de sous-traiter de tels services à un tiers agréé tel que Lemonway.

En tant que prestataire de service de paiement pan-européen, Lemonway vous accompagne dans la création et la mise en conformité de vos plateformes de crowdfunding. Choisir Lemonway, c’est bénéficier des compétences de nos experts et de la licence européenne pour étendre votre activité dans tous les pays membres. Contactez-nous !