Crowdfunding
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Plateformes de financement participatif : bienvenue au régime européen unique !
Publié le 11 février 2020
L’instauration du statut ECSP marque une avancée importante pour faciliter le développement des opérations transfrontalières. Le 18 décembre 2019, les institutions européennes (Parlement européen et Conseil européen) se sont enfin accordées sur l’établissement d’un règlement unique s’appliquant aux plateformes de financement participatif dédiées aux prêts et à l’investissement. Quelques précisions...
Un nouveau statut européen : le statut ECSP
Ce nouveau régime unique prévoit la création d’un statut ECSP pour « European crowdfunding service providers » dont l’obtention – délivrée sur demande auprès de l’AMF en France - permettra d’offrir ses services sur l’intégralité du territoire de l’UE sans autre agrément spécifique supplémentaire.
La réglementation à venir offrira un cadre juridique unique et harmonisé, permettant aux plateformes de financement participatif de pouvoir, sur la base de critères communs, exercer leur activité en dehors du pays dans lequel elles se situent et facilitera ainsi le financement transfrontalier des entreprises, aujourd’hui encore peu répandu.
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