Crowdfunding

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Crowdlending, crowdequity : tout comprendre au règlement européen sur le financement participatif (ECSP)

Publié le 29 juin 2021

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Le 20 octobre 2020, le règlement relatif aux « Prestataires Européens de Services de Financement Participatif pour les entrepreneurs » a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne. Si cette nouvelle réglementation représente une belle opportunité d’harmonisation européenne, elle nécessite toutefois une mise en conformité des plateformes. Quelles sont les modalités et les étapes à suivre pour être conforme à ce nouveau règlement ? Que changera-t-il concrètement pour les plateformes de financement participatif ? Réponses.  

Réglementations sur le financement participatif, où en est-on ?

Aujourd’hui, les plateformes de financement participatif doivent obtenir un agrément propre aux réglementations en vigueur dans leur pays. En France, deux statuts permettent aux plateformes de faire du crowdfunding : l’IFP (Intermédiaire en financement participatif) et le CIP (Conseiller en investissements participatifs). Immatriculés auprès de l’ORIAS, ces statuts donnent la possibilité aux plateformes de fournir leurs services en France exclusivement. Rien ne s’oppose à ce qu’une plateforme soutienne des porteurs de projets d’autres pays. Mais pour ce faire, elle doit obtenir l’agrément de la part de chaque pays concerné. En effet, un IFP ou CIP qui souhaite proposer ses services hors de France doit respecter la législation de l'État dans lequel il souhaite diffuser ses offres. Il était donc jusqu’ici relativement complexe pour les plateformes de s’européaniser, car elles devaient cumuler les démarches en vue d’obtenir les différents agréments nécessaires à l’expansion de leur activité. 

Crowdlending, crowdequity : vers une harmonisation européenne de la réglementation

L’un des objectifs de la loi d’octobre 2020 est d’uniformiser les réglementations européennes pour les plateformes de financement participatif. Pour ce faire, le règlement européen prévoit la mise en place d’un nouvel agrément : l’ECSP ou European Crowdfunding Service Provider. Ce label européen permet alors aux plateformes de financement participatif (de prêt rémunéré et d’investissement), d’étendre leur activité à l’échelle européenne, sous condition. Finies les demandes d’agrément dans chaque pays, les plateformes pourront dès lors développer leur activité avec beaucoup plus de facilité. En conséquence, toutes les plateformes européennes de financement participatif seront désormais assujetties à l’ECSP. Pour ce faire, une période de transition est envisagée afin que les plateformes de financement participatif puissent adopter ce nouveau régime (encadré par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF)) en lieu et place de leur statut actuel.  

Financement participatif et statut d’ECSP : ce que le nouveau règlement européen va changer

Le nouveau régime imposé par le règlement aura un impact considérable sur l’activité des plateformes de financement participatif. Le premier concerne le plafond des montants pouvant être récoltés par les plateformes de crowdequity. En France, le montant collecté par projet était jusque-là limité à 1 million d’euros pour le statut d’IFP et à 8 millions d’euros pour le statut de CIP, sur 12 mois. Le nouveau règlement européen abaisse désormais le plafond à 5 millions d’euros, par projet et par an. L’un des objectifs de cette démarche est de diversifier les projets et de mobiliser un nombre croissant d’investisseurs sur la scène européenne. Pour être conformes à la nouvelle réglementation, les plateformes doivent donc mettre en place les nouveaux plafonds... Mais elles doivent surtout faire la demande (et obtenir) le statut d’ECSP ! Aussi, les plateformes IFP ou CIP sont tenues de faire une demande d’agrément auprès de l’autorité compétente, dans les 12 mois suivant la mise en application du règlement. Cette mise en application étant fixée au 10 novembre 2021, il est primordial que les plateformes aient réalisé les démarches nécessaires à l’obtention du statut d’ECSP avant novembre 2022. À l’expiration de cette période, seuls les prestataires agréés conformément au règlement pourront offrir des offres de services de financement participatif en titres ou prêts en Europe.  

Calendrier

  • 20 octobre 2020 : Publication du nouveau règlement au Journal Officiel de l'Union Européenne.
  • 10 novembre 2020 : Entrée en vigueur du nouveau règlement.
  • 10 novembre 2021 : Entrée en application du nouveau règlement.
  • 10 novembre 2022 : Expiration de la période de transition. Les plateformes auront l'obligation d'avoir l'agrément d'ECSP. 

ECSP, quel impact sur les processus de paiement ?

Le nouveau statut européen n’a pas d’impact direct sur les processus de paiement utilisés par les plateformes. Celles-ci doivent donc toujours être enregistrées en tant qu’ « agent de service de paiement » afin de pouvoir collecter des fonds pour le compte de tiers (DSP2). Les plateformes devront donc être agréées par l’ACPR en France ou par l'autorité compétente dans leur pays, ou faire appel à un PSP lui-même détenteur de l’agrément nécessaire. Option choisie par la majorité des plateformes de financement participatif, le PSP prend en charge la gestion des flux de paiement, et accompagne les plateformes dans leur mise en conformité.  

Mise en conformité : la checklist des étapes à suivre

✓ Etape 1 : Demande et obtention du statut d’ECSP. La plateforme de financement participatif doit réaliser une demande d’agrément auprès de l'autorité nationale compétente du pays dans lequel elle est établie. Pour les plateformes françaises, il s’agit de l’AMF. 

✓ Etape 2 : Envoi de l’agrément au PSP. Avant l’entrée en relation d’affaires, le PSP  vérifie la conformité des plateformes au nouveau règlement européen, et le mentionne dans le cadre du dossier d’agent.  

Lemonway, un PSP paneuropéen pour une internationalisation réussie

En tant que Prestataire de Service de Paiement pan-européen, Lemonway propose une solution dédiée aux plateformes de financement participatif à la recherche d’un système de traitement des paiements et de collecte pour compte de tiers, dans un cadre sécurisé et réglementé. La licence européenne détenue par Lemonway en fait un allié de taille pour toute plateforme souhaitant profiter de l’uniformisation européenne de la réglementation pour étendre son activité.   

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