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Quelle est la différence entre un établissement de paiement et une banque classique ?

19 mars 2021

Business insight

En France, seule une poignée d’établissements agréés a le droit d’effectuer des activités bancaires, des services d’investissement et des services de paiements. Les banques, bien sûr, mais également les établissements de paiement. Qui sont ces acteurs du paysage financier ? En quoi se différencient-ils des banques ou des établissements de crédit ? On vous dit tout !

Qu’est-ce qu’un établissement de crédit ?

Le statut d’établissement de crédit désigne les banques traditionnelles (BNP Paribas, LCL, Société Générale…), mais également les banques en ligne (Hello Bank, Boursorama, ING Direct…). C’est le statut qui permet d’effectuer le plus d’opérations financières.

En plus du statut d’établissement de paiement – qui sera explicité dans le paragraphe suivant -, il existe celui de l’établissement de monnaie électronique et celui d’agent prestataire de services de paiement.

L’établissement de monnaie électronique a le même périmètre d’action que les établissements de paiement, mais peut aussi émettre, gérer et mettre à disposition de la monnaie électronique. En parallèle, les établissements de monnaie électronique peuvent fournir des services de paiements et des services connexes à la monnaie électronique ou aux services de paiement, tels que définis par la réglementation applicable. Par exemple, Revolut et Morning sont deux établissements de monnaie électronique.

L’agent prestataire de services de paiement est un intermédiaire mandaté, soit par un établissement de paiement, soit par un établissement de crédit pour fournir les services de paiement sous leur responsabilité. Par exemple, dans le cadre de son activité, Lemonway recourt à des agents de paiement afin qu’ils fournissent, au nom et pour le compte de l’établissement, des services de paiement à l’égard de leurs clients.

En faisant appel à un PSP, un prestataire de services de paiement, une marketplace peut également réussir à obtenir le statut d’agent prestataire de services de paiement. Généralement, le PSP est un établissement de paiement, ou un établissement de monnaie électronique.

Qu’est-ce qu’un établissement de paiement ?

Avant 2009, seuls les établissements de crédit, c’est-à-dire les banques, étaient autorisés à fournir des services de paiement. L’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 est venue mettre fin à ce monopole, en autorisant les établissements de paiement à fournir des services de paiement. Le champ d’intervention des établissements de paiement reste cependant plus restreint que celui des établissements de crédit.  La différence majeure entre un établissement de paiement et un établissement crédit est la suivante : un établissement de paiement ne peut recevoir de fonds remboursables du public. Autrement dit, il ne peut utiliser les fonds de ses clients pour leur propre compte et il ne peut placer lesdits fonds sur un produit d’épargne ou d’investissement.

Concrètement, les établissements de paiement peuvent notamment – dans le cadre de leur agrément – fournir les services de paiement suivants :

–         Les services permettant le versement et le retrait d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement

–         L’exécution des opérations de paiement associées à un compte de paiement ou à une ouverture de crédit : les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement, les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire, et les virements, y compris les ordres permanents

–         Émission d’instruments de paiement et/ ou acquisition d’opérations de paiement

–         Assurer des services de transmission de fonds

–         Assurer des services d’initiation de paiement

–         Assurer des services d’information sur les comptes.

 

Les établissements de paiement évoluent dans le cadre juridique fixé par le CMF, le Code Monétaire Financier. Ils sont soumis à l’agrément de l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.  Le contrôle de l’existence d’une licence (délivrée en France ou ayant un passeport européen ouvert en France) est simple. Il suffit en effet de consulter le registre REGAFI de la Banque de France[4] .

Plus largement, un établissement de paiement est une entreprise agréée par les autorités de son pays pour fournir des services de paiement. Chaque pays européen dispose de son propre régulateur, mais l’ACPR est connue pour être l’un des plus rigoureux.  A noter qu’un établissement de paiement n’a pas besoin d’obtenir un agrément spécifique auprès d’une autre autorité, lorsqu’il agit en libre prestation de service (dans le cadre d’un passeport européen). A titre d’exemple, Lemonway peut, dans le cadre de son agrément, fournir ses services en libre prestation de service sur le territoire de l’UE sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autre licence spécifique auprès d’un État      membre de l’UE. Cette règle ne s’applique que dans le cas d’Etats membres de l’UE. On parle alors de      « passeport européen », permettant aux établissements de paiement français de fournir leur services de paiement, dans le cadre de leur agrément, sur le territoire de l’UE.

 

A quoi servent les établissements de paiement ?

Lorsqu’une plateforme, par exemple une marketplace, souhaite proposer des services de paiement, 3 possibilités s’offrent à elle.

  • Soit elle devient elle-même établissement de paiement,
  • soit elle réussit à bénéficier d’une exemption d’agrément,
  • soit elle a un recours à un PSP, qui est lui-même établissement de paiement. C’est cette dernière option qui est la plus plébiscitée.

 

Établissement de paiement agréé par l’ACPR, Lemonway accompagne des places de marchés européennes et sites de financement participatif. Véritable partenaire, le PSP Lemonway est une solution qui permet d’être en conformité avec la réglementation et de proposer un système de traitement des paiements sécurisé et efficace. Une question ? Des projets ? Parlez-nous de vos besoins !

 

S'adapter sereinement à la DSP2

 

Les règles en matière de TVA dans l’Union européenne changeront après le 1er juillet 2021, avec le déploiement du nouveau paquet TVA de l’UE. Les nouvelles règles affecteront les transactions e-commerce et auront un impact sur les vendeurs, les marchés et les courriers postaux.

À l’heure actuelle, les vendeurs ayant des clients dans plusieurs pays de l’UE sont tenus de procéder à plusieurs enregistrements de TVA, de facturer et de verser la TVA séparément dans chaque pays. S’ils fournissent des services numériques, de radiodiffusion, ou de télécommunications, ils ont également la possibilité d’utiliser le système MOSS (MOSS est l’abréviation de Mini-One-Stop-Shop) et de s’enregistrer dans un seul pays. Actuellement, les biens importés depuis l’extérieur de l’UE dont la valeur est inférieure à 22 € sont exonérés de TVA.

Le nouveau régime de TVA, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, est une extension du régime MOSS pour les entreprises d’e-commerce. Il vise à simplifier la conformité fiscale, à prévenir la fraude et à garantir une concurrence loyale au sein de l’UE.

 

Quels sont les changements apportés par le nouveau paquet TVA de l’UE ?

À partir du 1er juillet 2021, le régime de TVA OSS (One-Stop-Shop) sera mis en place. Dans ce cadre, les fournisseurs de produits ou de services pourront se faire immatriculer et déposer une déclaration de TVA unique dans l’un des États membres de l’UE pour la totalité de leurs transactions dans l’UE. Le système OSS ne sera pas obligatoire et les vendeurs pourront toujours décider d’effectuer leurs déclarations de TVA dans plusieurs pays.

En outre, un seuil de 10 000 euros pour toutes les ventes dans l’UE sera introduit et les règles relatives aux seuils de vente à distance seront abolies. En deçà de 10 000 euros, les vendeurs devront appliquer les règles de TVA de l’État membre à partir duquel les marchandises sont expédiées. Au-delà de cette limite, ils devront appliquer les règles et taux de TVA du pays de destination.

Les produits d’une valeur inférieure à 22 euros ne seront plus exonérés de TVA lorsqu’ils seront importés depuis l’extérieur de l’Union européenne. Un régime d’importation simplifié, l’IOSS (Import-One-Stop-Shop), couvrira tous les biens importés d’une valeur inférieure à 150 euros, et les entreprises de logistique et de coursiers pourront déposer un rapport mensuel sur leurs obligations en matière de TVA.

En outre, les plateformes de vente en ligne qui facilitent les transactions d’e-commerce avec les consommateurs de l’UE seront responsables de la collecte et du versement de la TVA.

 

À qui s’appliquent les nouvelles règles en matière de TVA ?

Les nouvelles règles auront un impact sur les plateformes de vente, les vendeurs et les services de coursiers qui opèrent au sein de l’UE et livrent des biens ou des services à des clients de l’UE.

Fournisseurs de biens

Les fournisseurs de biens disposeront d’un seuil de 10 000 euros pour les ventes dans l’ensemble de l’UE, après quoi ils devront appliquer les règles de TVA de l’État membre où se trouvent les consommateurs. Par ailleurs, les règles diffèrent selon la localisation du vendeur :

Les vendeurs de l’UE qui vendent des biens depuis un seul pays pourront remplir leurs déclarations de TVA dans le cadre du système OSS à chaque trimestre. Ils devront le faire en plus de leur déclaration de TVA habituelle.

Les vendeurs situés en dehors de l’UE (y compris les fournisseurs britanniques), auront la possibilité de s’immatriculer à la TVA européenne et de remplir leurs déclarations de TVA dans un seul pays, dans le cadre du système OSS. Ils pourront choisir le pays où ils souhaitent s’enregistrer en tant que contribuable non européen, à moins qu’ils ne soient déjà établis dans l’un des États membres de l’UE. Ils devront toujours remplir des déclarations de TVA standard dans un seul État membre. Les biens dont la valeur est inférieure à 22 € ne seront pas exonérés de la TVA.

Prestataires de services

Les prestataires de services auront la possibilité de s’inscrire à la TVA dans un seul pays, dans le cadre du régime OSS. Le pays dans lequel ils s’enregistreront dépendra de leur emplacement et de leur éventuelle implantation dans l’UE.

Plateformes de vente en ligne

Les plateformes de vente en ligne qui facilitent la vente de biens aux consommateurs européenns seront soumises à la TVA :

Pour les biens d’une valeur inférieure à 150 € importés depuis l’extérieur de l’UE.

Pour les biens de toute valeur situés dans l’UE et vendus par des vendeurs situés en dehors de l’UE.

Elles auront également l’obligation de tenir des registres détaillés de toutes leurs transactions avec des résidents de l’UE.

Coursiers

Pour les marchandises d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros, les coursiers postaux auront la possibilité d’utiliser un ensemble de données H7 simplifié. Ils pourront également remplir des déclarations mensuelles et payer la TVA pour leurs clients.

[REPLAY] - VAT & Marketplaces: what are 
the major changes coming?