Loi PACTE : un coup d’accélérateur pour le crowdfunding français

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et le Transformation des Entreprises) a été définitivement adoptée le 11 avril. Parmi les mesures de cette loi, certaines favorisent le financement participatif. Tour d’horizon des mesures phares qui marquent une étape importante dans la transformation du crowdfunding français…

Le principal objectif de la loi PACTE est de mieux orienter l’épargne des Français vers le financement des entreprises pour favoriser la croissance économique. C’est donc assez naturellement que le financement participatif – qui permet d’investir en ligne et de financer en quelques clics l’économie réelle en misant sur la TPE ou la PME de son choix – s’est invité aux cœurs des discussions. Plusieurs des mesures visent, en effet, à faciliter et à optimiser la collecte via les plateformes de crowdfunding, donnant ainsi un signe fort de reconnaissance à ce nouveau marché.

Les titres d’investissement participatif éligibles au PEA-PME

La loi PACTE ouvre les bénéfices du PEA-PME (Plan d’épargne en actions qui permet d’investir dans des PME et ETI) aux titres émis dans le cadre de prêts participatifs accordés aux entreprises : obligations à taux fixe, minibons, titres participatifs. Parmi les avantages, un régime fiscal favorable : les produits, dividendes et plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu au bout de 5 ans. Une mesure qui a pour objectif d’encourager les possesseurs de PEA-PME à détenir des titres de financement participatif, en défiscalisant tout ou partie de leurs gains.

Le plafond pour les levées de fonds revu à la hausse

La loi PACTE prévoit également le relèvement du seuil du plafond de collecte par projet à 8 millions d’euros, contre 2,5 millions aujourd’hui. Cette décision présente le double effet d’attirer à la fois de plus gros acteurs désireux de lever des sommes plus importantes mais aussi aux plateformes d’avoir une meilleure maitrise des risques sur des projets portés par des entreprises plus grandes avec une certaine solidité financière. Cette réforme s’accompagne de mesures favorisant l’action des acteurs du financement participatif auprès des investisseurs, notamment les particuliers. Ainsi la loi PACTE prévoit d’habiliter le Gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le démarchage bancaire et financier pour les « offres directes de titres non cotés d’un montant inférieur à 8 millions » (art. 22).

A la clé donc, davantage de moyens financiers pour les plateformes de crowdfunding qui vont pouvoir gagner en efficacité et renforcer l’expérience utilisateurs.

Une protection renforcée des investisseurs

Des utilisateurs qui d’ailleurs n’ont pas été oubliés par la loi PACTE qui protège les investisseurs à plusieurs niveaux :

• Davantage de moyens sont donnés à l’AMF pour fermer et sanctionner plus rapidement les sites frauduleux prétendant être enregistrés en tant que CIP auprès de l’ORIAS ou IFP et PSI auprès de l’ACPR ;
• Une meilleure communication des taux de défaut ainsi que sur les processus et critères de sélection des projets est demandée aux plateformes de crowdfunding ;
• Les ICO, (« Initial Coin Offering »), nouveau mode de financement en plein essor au sein des plateformes de crowdfunding, sont désormais soumis à l’attribution par l’AMF d’un visa optionnel remis aux porteurs de projets « légitimes », respectant certains critères et règles de sécurités et d’informations financières (art. 26).

Ces propositions permettent de parfaire le climat de confiance entre les crowdfunders et les plateformes de prêt et s’inscrivent clairement dans le mouvement amorcé par le Gouvernement en faveur du développement du crowdfunding français. Le marché devrait, de fait, connaître encore de belles années de croissance…