2 mai 2019
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019. Parmi les mesures de cette loi, certaines favorisent le crowdfunding. Tour d’horizon des mesures phares qui marquent une étape importante dans la transformation du crowdfunding français…
Le principal objectif de la loi PACTE est de mieux orienter l’épargne des Français vers le financement des entreprises pour favoriser la croissance économique. C’est donc assez naturellement que le crowdfunding – qui permet d’investir en ligne et de financer en quelques clics l’économie réelle en misant sur la TPE ou la PME de son choix – s’est invité aux cœurs des discussions. Plusieurs des mesures visent, en effet, à faciliter et à optimiser la collecte via les plateformes de crowdfunding, donnant ainsi un signe fort de reconnaissance à ce nouveau marché.
La loi PACTE ouvre les bénéfices du PEA-PME (Plan d’épargne en actions qui permet d’investir dans des PME et ETI) aux titres émis dans le cadre du crowdfunding : obligations à taux fixe, minibons, titres participatifs.
Parmi les avantages, un régime fiscal favorable : les produits, dividendes et plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu au bout de 5 ans. Une mesure qui a pour objectif d’encourager les possesseurs de PEA-PME à détenir des titres de financement participatif, en défiscalisant tout ou partie de leurs gains.
Bien que la loi PACTE ait été adoptée il y a plusieurs années maintenant, il subsiste un enjeu de standardisation au sujet de ces livrets PEA-PME. En effet, tous les acteurs de la chaîne de gestion ne sont pas encore totalement alignés. Il devient alors impératif de standardiser les financements à partir de PEA-PME de sorte à faciliter le traitement de ce type de souscriptions entre les banques, les plateformes et les intermédiaires.
La loi PACTE a également rehaussé le seuil du plafond de collecte par projet à 8 millions d’euros, contre 2,5 millions auparavant. Cette décision a présenté le double effet d’attirer à la fois de plus gros acteurs désireux de lever des sommes plus importantes et de permettre aux plateformes d’avoir une meilleure maîtrise des risques sur des projets portés par des entreprises plus grandes avec une certaine solidité financière. Cette réforme s’est accompagnée de mesures favorisant l’action des acteurs du crowdfunding f auprès des investisseurs, notamment les particuliers. Ainsi la loi PACTE a habilité le Gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le démarchage bancaire et financier pour les « offres directes de titres non cotés d’un montant inférieur à 8 millions » (art. 22).
A la clé donc, davantage de moyens financiers pour les plateformes de crowdfunding qui ont pu gagner en efficacité et renforcer l’expérience utilisateurs. Néanmoins, depuis la publication du règlement européen ECSP le 07 octobre 2020, le seuil a été revu à la baisse. Les plateformes de crowdlending et de crowdequity sont désormais limitées à un seuil d’investissement de 5 millions d’euros par projet et par an. Le règlement européen sonne comme un retour en arrière par rapport à la réglementation nationale française. . L’objectif de cette mesure européenne est, entre autres, d’encourager la diversification des projets et de mobiliser davantage d’investisseurs sur la scène européenne du crowdfunding .
Les utilisateurs n’ont pas été oubliés par la loi PACTE qui protège les investisseurs à plusieurs niveaux :
Ces propositions ont permis de parfaire le climat de confiance entre les crowdfunders et les plateformes de prêt et se sont clairement inscrites dans le mouvement amorcé par le Gouvernement en faveur du développement du crowdfunding français. La loi PACTE a notamment permis d’atténuer et d’encadrer les fragilités du système de crowdfunding : frilosité des investisseurs, reproduction illégale de projets, crainte de l’arnaque… De nombreux pays européens ont également adopté progressivement des législations, plus ou moins strictes, à l’échelle nationale, pour encadrer le crowdfunding. Toutefois, face au développement et à la multiplication des plateformes de crowdfunding au sein de l’Union Européenne, un règlement européen a été mis en place de sorte à uniformiser le cadre juridique appliqué au crowdfunding.
Afin d’harmoniser les droits et devoirs des plateformes européennes, un règlement relatif aux « Prestataires Européens de Services de Financement Participatif pour les entrepreneurs » a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 20 octobre 2020.
Lire aussi : Crowdlending, crowdequity : tout comprendre au règlement européen sur le financement participatif (ECSP)
Jusqu’alors, et selon la réglementation locale de leur pays d’origine, les plateformes de crowdfunding pouvaient être contraintes d’ obtenir un agrément national pour exercer leur activité. Désormais, le crowdlending et le crowdequity sont régis par une réglementation européenne globale qui donne lieu à un statut unique. Les plateformes doivent alors obtenir un nouvel agrément : celui du prestataire de services de financement participatif (“PSFP”) ou European Crowdfunding Service Profiver (“ECSP”). En plus d’harmoniser les pratiques, ce nouveau statut permettra aux plateformes d’exercer leur activité à l’échelle européenne, sans qu’un autre agrément spécifique ne soit imposer. .
Ainsi, les plateformes ayant le statut français de CIP ou d’IFP doivent se conformer au règlement européen qui prédomine sur la loi PACTE. La période de transition prendra fin le 10 novembre 2022. Passé cette date, les plateformes de crowdfunding devront détenir le statut de PSFP pour poursuivre leur activité. Pour les nouvelles plateformes, pas besoin de passer par la case CIP ou IFP : il faudra obtenir directement l’agrément de PSFP .
Lire aussi : Plateformes de financement participatif : êtes vous prêts pour le règlement ECSP ?
Vous l’aurez compris : la loi PACTE a été pensée pour encadrer le marché du crowdfunding sur le territoire national français, de sorte à combler le vide juridique qui prédominait en 2019. Or, l’expansion du modèle crowdfunding en Europe a soulevé de nouvelles questions et mis à jour de nouveaux enjeux. Pour y répondre, l’Union Européenne a statué, créant un cadre juridique unifié qui prédomine sur les mesures nationales. En plus de sécuriser et d’encadrer le crowdfunding , ce règlement se révèle être une réelle opportunité d’expansion et de diversification pour les plateformes. Le marché du crowdfunding f devrait, de fait, connaître encore de belles années de croissance…
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