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Loi PACTE : un coup d’accélérateur pour le crowdfunding français

2 mai 2019

Business insight

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et le Transformation des Entreprises) a été définitivement adoptée le 11 avril. Parmi les mesures de cette loi, certaines favorisent le financement participatif. Tour d’horizon des mesures phares qui marquent une étape importante dans la transformation du crowdfunding français…

 

Le principal objectif de la loi PACTE est de mieux orienter l’épargne des Français vers le financement des entreprises pour favoriser la croissance économique. C’est donc assez naturellement que le financement participatif – qui permet d’investir en ligne et de financer en quelques clics l’économie réelle en misant sur la TPE ou la PME de son choix – s’est invité aux cœurs des discussions. Plusieurs des mesures visent, en effet, à faciliter et à optimiser la collecte via les plateformes de crowdfunding, donnant ainsi un signe fort de reconnaissance à ce nouveau marché.

 

Les titres d’investissement participatif éligibles au PEA-PME

La loi PACTE ouvre les bénéfices du PEA-PME (Plan d’épargne en actions qui permet d’investir dans des PME et ETI) aux titres émis dans le cadre de prêts participatifs accordés aux entreprises : obligations à taux fixe, minibons, titres participatifs. Parmi les avantages, un régime fiscal favorable : les produits, dividendes et plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu au bout de 5 ans. Une mesure qui a pour objectif d’encourager les possesseurs de PEA-PME à détenir des titres de financement participatif, en défiscalisant tout ou partie de leurs gains.

 

Le plafond pour les levées de fonds revu à la hausse

La loi PACTE prévoit également le relèvement du seuil du plafond de collecte par projet à 8 millions d’euros, contre 2,5 millions aujourd’hui. Cette décision présente le double effet d’attirer à la fois de plus gros acteurs désireux de lever des sommes plus importantes mais aussi aux plateformes d’avoir une meilleure maitrise des risques sur des projets portés par des entreprises plus grandes avec une certaine solidité financière. Cette réforme s’accompagne de mesures favorisant l’action des acteurs du financement participatif auprès des investisseurs, notamment les particuliers. Ainsi la loi PACTE prévoit d’habiliter le Gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le démarchage bancaire et financier pour les « offres directes de titres non cotés d’un montant inférieur à 8 millions » (art. 22).

A la clé donc, davantage de moyens financiers pour les plateformes de crowdfunding qui vont pouvoir gagner en efficacité et renforcer l’expérience utilisateurs.

 

Une protection renforcée des investisseurs

Des utilisateurs qui d’ailleurs n’ont pas été oubliés par la loi PACTE qui protège les investisseurs à plusieurs niveaux :

  • Davantage de moyens sont donnés à l’AMF pour fermer et sanctionner plus rapidement les sites frauduleux prétendant être enregistrés en tant que CIP auprès de l’ORIAS ou IFP et PSI auprès de l’ACPR ;
  • Une meilleure communication des taux de défaut ainsi que sur les processus et critères de sélection des projets est demandée aux plateformes de crowdfunding ;
  • Les ICO, (« Initial Coin Offering »), nouveau mode de financement en plein essor au sein des plateformes de crowdfunding, sont désormais soumis à l’attribution par l’AMF d’un visa optionnel remis aux porteurs de projets « légitimes », respectant certains critères et règles de sécurités et d’informations financières (art. 26).

 

Ces propositions permettent de parfaire le climat de confiance entre les crowdfunders et les plateformes de prêt et s’inscrivent clairement dans le mouvement amorcé par le Gouvernement en faveur du développement du crowdfunding français. Le marché devrait, de fait, connaître encore de belles années de croissance…

Le crowdfunding, ou financement participatif, existe depuis bien plus longtemps qu’on ne le pense. À la fin du XIXe siècle, des projets architecturaux y ont notamment eu recours : les constructions de la statue de la Liberté et de la Sagrada Familia ont par exemple été financées grâce aux dons de nombreux contributeurs. Depuis cela, le crowdfunding a connu un bond en avant, notamment du fait de la révolution digitale… jusqu’à exploser en 2020, durant la crise de Covid-19. Un an après, quel bilan peut-on dresser des plateformes de financement participatif dans un contexte économique perturbé ? Réponses.

 

Le crowdfunding à la rescousse d’entreprises en détresse

En avril 2020, afin d’aider les entreprises à surmonter la crise économique liée au Covid-19, le gouvernement a mis en place un dispositif de 300 milliards d’euros de prêt : le plan PGE (prêt garanti par l’Etat). Cette offre de crédit exceptionnelle était destinée à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Et le crowdfunding dans tout cela ? Le Sénat a justement adopté un amendement inscrivant les acteurs de crowdfunding dans le plan PGE. Certains établissements n’ayant pas obtenu de PGE auprès de leur banque ont ainsi effectué des demandes de PGE auprès de plateformes de crowdfunding. Plusieurs plateformes ont en effet proposé à des particuliers de prêter de l’argent à des sociétés dans le cadre du prêt garanti par l’Etat. Ainsi, 4,9 millions d’euros ont été versés à des entreprises en difficulté. En 2020, le crowdfunding est donc apparu comme un dispositif supplémentaire de soutien et de relance économique.

 

Le financement participatif pour soutenir les acteurs touchés par la crise : une augmentation des dons sans récompense

Porté par un mouvement de solidarité à la suite de la crise sanitaire, le financement participatif sous forme de don sans contrepartie a bondi de 459% en 2020. Le baromètre de l’association Financement Participatif France réalisé en partenariat avec le cabinet Mazars indique en effet que les dons sans récompense ont atteint 146 millions d’euros en 2020 contre 26,1 millions d’euros en 2019. Cette vague de générosité a notamment profité aux « projets Covid », des campagnes de soutien financier destinées aux hôpitaux, aux soignants ou aux personnes en détresse. Toute catégorie confondue – en don, en prêt et en investissement, le volume des dons consacrés à la catégorie « Santé et Recherche scientifique » est ainsi passé de 11,5 millions d’euros en 2019 à plus de 25 millions d’euros l’an dernier. Les dons destinés aux catégories « Spectacle vivant » et « Audiovisuel-Musique » ont eux aussi largement augmentés. Le financement participatif a ainsi été alimenté par un élan de solidarité des Français qui ont vu dans ce dispositif un moyen de soutenir l’économie en ces temps de crise sanitaire et de fermetures administratives.

Accéder aux études réalisées par l’Association Financement Participatif France et le cabinet Mazars en
2019 et 2020

 

 

Graphique réalisé d’après les chiffres communiqués par le baromètre de l’association Financement Participatif France.

 

Crowdfunding : un rôle à jouer dans la relance économique du pays

Le baromètre de l’association Financement Participatif France fait état d’une progression record du crowdfunding en 2020 : un peu plus d’un milliard d’euros a été récolté, soit une hausse de 62% par rapport à 2019. Il semble donc que le crowdfunding a joué et joue encore un rôle important dans la relance économique du pays. S’il permet aux Français de soutenir l’économie, il garantit également un taux de rendement élevé, davantage que les traditionnels livrets d’épargne. Pas étonnant donc que le crowdfunding ait été privilégié durant la crise de Covid-19 : il permet aux particuliers de réaliser des dons pour des causes qui leur tiennent à cœur ou de placer leur argent en bénéficiant d’un rendement relativement important.

Graphique réalisé d’après les chiffres communiqués par le baromètre de l’association Financement Participatif France.

 

Bien que chaotique, l’époque actuelle continue d’accentuer le rôle joué par le crowdfunding dans notre économie. De fait, le financement participatif donne la possibilité à tous de soutenir l’économie que l’on sait en difficulté. Il s’agit donc d’un dispositif tout trouvé pour allier intérêts et solidarité !

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