19 février 2024
À mesure que les transactions sur les marketplaces continuent leur croissance constante (avec une augmentation de +29 % entre 2019 et 2023, selon la dernière étude de la Fevad), la garantie de la sécurité des fonds devient une préoccupation cruciale.
C’est dans ce contexte qu’intervient le cantonnement de fonds. Cet article vise à présenter le concept de cantonnement de fonds et le rôle crucial d’un compte de cantonnement dans le cadre de l’encaissement de fonds pour le compte de tiers au sein d’une marketplace.
Le cantonnement de fonds représente un dispositif qui permet d’isoler de manière stricte les fonds détenus par un établissement financier pour les titulaires de comptes. Dans le cas des établissements de paiement tels que Lemonway, cette séparation est une obligation légale visant à assurer une protection adéquate des fonds reçus des tiers dans le cadre de leurs activités.
Les établissements de paiement (EP) sont tenus de protéger les fonds qu’ils reçoivent des tiers. Deux méthodes sont généralement utilisées à cette fin :
La seconde méthode, souvent privilégiée par les EP puisqu’elle a un moindre coût, implique des contrôles internes rigoureux. En effet, selon l’article L.522-17 du Code monétaire et financier, les fonds collectés pour le compte de tiers doivent être transférés sur un « compte de cantonnement » dès la fin du jour ouvrable suivant celui de leur collecte.
Dans le modèle de la marketplace, les montants payés par les acheteurs sont déposés sur un compte de cantonnement. Ce compte bancaire est ouvert par le prestataire de services de paiement (PSP) auprès d’un établissement de crédit tiers, habilité à recevoir des fonds à vue du public. Cela permet au PSP de sécuriser les fonds collectés de tiers, en les maintenant distincts de ses propres fonds.
Le compte de cantonnement fonctionne comme un garde-fou, assurant une séparation claire entre les fonds du PSP et ceux appartenant aux utilisateurs de la marketplace et des services de paiement du PSP (les marchands, les porteurs de projet, les investisseurs, etc.). Cela offre une protection contre une utilisation inappropriée des fonds de ces derniers et les protège contre les créanciers du PSP.
Le compte de cantonnement offre une protection stricte des fonds conformément à l’article L. 613-30-1 du Code monétaire et financier. En cas par exemple de faillite de l’établissement de paiement, les fonds des clients de la marketplace ne sont ni perdus ni disponibles pour les créanciers de l’EP, car ils sont conservés séparément auprès d’un établissement de crédit.
De plus, si la banque hébergeant le compte de cantonnement venait à disparaître, les clients concernés des établissements de paiement seraient assurés de récupérer leur argent jusqu’à 100 000 euros grâce au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
Le compte de cantonnement n’est pas à confondre avec un compte de séquestre, souvent perçu comme une garantie transactionnelle. Le PSP ne peut pas bloquer les fonds en attente de la réception de la commande par exemple, et ne peut pas s’opposer à une demande de mise à disposition des fonds de la part de leur bénéficiaire (le marchand par exemple), sauf en cas de suspicion de fraude ou de risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Les fonds reçus par le PSP doivent être transférés vers un compte de cantonnement le jour suivant leur réception, sauf si le bénéficiaire exerce son droit de libre disposition en demandant à ce que les fonds soient envoyés vers un compte bancaire à son nom.
En ce qui concerne les comptes de cantonnement, la convention entre l’EP et l’établissement de crédit auprès de qui est ouvert le compte doit préciser plusieurs points cruciaux, notamment :
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