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Le système de paiement de votre marketplace est-il conforme à la réglementation ?

9 juin 2020

Business insight

Intermédiaire entre acheteurs et vendeurs, une marketplace est garante du bon déroulé des transactions se déroulant sur sa plateforme. Or, le fait d’encaisser des sommes avant de les reverser à un tiers, est une activité strictement encadrée. Quels sont les process à respecter pour être en conformité avec la réglementation ? Votre marketplace est-elle vraiment dans les clous ? Check-list des bonnes pratiques.

Paiements sur une marketplace : à quoi sert la réglementation ?

 

A protéger les fonds

La marketplace encaisse l’argent de ses clients finaux pour le compte des vendeurs, avant de leur reverser. Pendant ce laps de temps, la règlementation impose de protéger les fonds destinés aux vendeurs, via un compte de cantonnement. En pratique :

  • Un acheteur réalise une commande de 100 euros sur la marketplace
  • Ces 100 euros sont versés sur un compte de cantonnement, dans l’attente de la réalisation de la prestation
  • Le vendeur livre son produit / effectue le service commandé
  • L’argent est transféré vers le compte du vendeur, après un éventuel prélèvement de commission de la marketplace, de par exemple 15 euros.

Cette procédure permet de protéger l’acheteur, puisqu’en attendant que la commande soit livrée son argent est séquestré, et permet de garantir au vendeur qu’il obtiendra son paiement à l’issue de la transaction.

 

À éviter la fraude, l’usurpation d’identité, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Les marketplaces ont l’obligation de prévoir des procédures lors de l’enrôlement des vendeurs pour prévenir toute tentative de blanchiment d’argent :

  • Obligation de vigilance. Avant qu’un nouveau vendeur ne puisse proposer ses produits ou services sur une marketplace, celle-ci doit vérifier son identité grâce au processus de KYC (Know Your Customer).
  • Surveillance des opérations. À tout moment, la marketplace doit pouvoir détecter les opérations sans rapport avec l’activité et les comportements inhabituels des vendeurs et des acheteurs.
  • Obligation de déclaration du soupçon. En cas d’opérations suspectes, la marketplace est tenue de faire une déclaration auprès de TRACFIN, le service gouvernemental et administratif de traitement du renseignement financier.

 

Que doit faire une marketplace pour être en règle ?

Pour respecter la directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), une marketplace doit tenir un registre du bénéficiaire qui vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent une société et bénéficient de l’activité économique. Elle doit en outre soumettre tous leurs vendeurs aux processus d’identification KYC/KYB, conformément aux règles imposées par l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Enfin, l’activité d’une marketplace est soumise à la DSP2, la directive européenne sur les services de paiement. Au-delà de la nécessité de disposer d’un agrément de l’ACPR, la DSP2 implique une montée en puissance de l’authentification forte.

 

Recourir à un PSP : l’assurance pour une marketplace d’être en conformité

Si une marketplace enregistre des transactions, sans bénéficier d’un agrément de l’ACPR ou d’une exemption d’agrément, elle doit recourir à un Prestataire de service de paiement (PSP). La gestion et la sécurité des transactions financières est assurée par ce partenaire. Autorisation, organisation, vérification, régulation… Les fonctions assurées par le PSP sont nombreuses et visent à soulager la marketplace de l’ensemble des obligations réglementaires, propres à la gestion des paiements. Le PSP prend ainsi en charge les transactions et l’encaissement des fonds pour les marchands. C’est de lui que relève la protection des vendeurs et des acheteurs, puisque le PSP séquestre les fonds, le temps que la prestation soit réalisée, avant de les redistribuer aux marchands.

En externalisant la fourniture de services de paiement à un prestataire externe, l’opérateur n’est plus responsable des paiements sur la marketplace. L’interface de paiement, la sécurité des paiements et la partie technique relèvent de la responsabilité du PSP, qui se doit d’être en conformité avec la loi. En revanche, l’opérateur conserve un rôle de donneur d’ordre.

 

Solution de paiement clé en main, Lemonway met à votre disposition plusieurs moyens et modes de paiements. Détenteur d’un agrément de paiement, octroyé par l’ACPR, notre établissement a fait du respect de la réglementation son fer de lance. Ainsi, vous avez la certitude que votre marketplace est parfaitement conforme à la réglementation et vous pouvez vous consacrer au développement de votre activité.

 

Les règles en matière de TVA dans l’Union européenne changeront après le 1er juillet 2021, avec le déploiement du nouveau paquet TVA de l’UE. Les nouvelles règles affecteront les transactions e-commerce et auront un impact sur les vendeurs, les marchés et les courriers postaux.

À l’heure actuelle, les vendeurs ayant des clients dans plusieurs pays de l’UE sont tenus de procéder à plusieurs enregistrements de TVA, de facturer et de verser la TVA séparément dans chaque pays. S’ils fournissent des services numériques, de radiodiffusion, ou de télécommunications, ils ont également la possibilité d’utiliser le système MOSS (MOSS est l’abréviation de Mini-One-Stop-Shop) et de s’enregistrer dans un seul pays. Actuellement, les biens importés depuis l’extérieur de l’UE dont la valeur est inférieure à 22 € sont exonérés de TVA.

Le nouveau régime de TVA, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, est une extension du régime MOSS pour les entreprises d’e-commerce. Il vise à simplifier la conformité fiscale, à prévenir la fraude et à garantir une concurrence loyale au sein de l’UE.

 

Quels sont les changements apportés par le nouveau paquet TVA de l’UE ?

À partir du 1er juillet 2021, le régime de TVA OSS (One-Stop-Shop) sera mis en place. Dans ce cadre, les fournisseurs de produits ou de services pourront se faire immatriculer et déposer une déclaration de TVA unique dans l’un des États membres de l’UE pour la totalité de leurs transactions dans l’UE. Le système OSS ne sera pas obligatoire et les vendeurs pourront toujours décider d’effectuer leurs déclarations de TVA dans plusieurs pays.

En outre, un seuil de 10 000 euros pour toutes les ventes dans l’UE sera introduit et les règles relatives aux seuils de vente à distance seront abolies. En deçà de 10 000 euros, les vendeurs devront appliquer les règles de TVA de l’État membre à partir duquel les marchandises sont expédiées. Au-delà de cette limite, ils devront appliquer les règles et taux de TVA du pays de destination.

Les produits d’une valeur inférieure à 22 euros ne seront plus exonérés de TVA lorsqu’ils seront importés depuis l’extérieur de l’Union européenne. Un régime d’importation simplifié, l’IOSS (Import-One-Stop-Shop), couvrira tous les biens importés d’une valeur inférieure à 150 euros, et les entreprises de logistique et de coursiers pourront déposer un rapport mensuel sur leurs obligations en matière de TVA.

En outre, les plateformes de vente en ligne qui facilitent les transactions d’e-commerce avec les consommateurs de l’UE seront responsables de la collecte et du versement de la TVA.

 

À qui s’appliquent les nouvelles règles en matière de TVA ?

Les nouvelles règles auront un impact sur les plateformes de vente, les vendeurs et les services de coursiers qui opèrent au sein de l’UE et livrent des biens ou des services à des clients de l’UE.

Fournisseurs de biens

Les fournisseurs de biens disposeront d’un seuil de 10 000 euros pour les ventes dans l’ensemble de l’UE, après quoi ils devront appliquer les règles de TVA de l’État membre où se trouvent les consommateurs. Par ailleurs, les règles diffèrent selon la localisation du vendeur :

Les vendeurs de l’UE qui vendent des biens depuis un seul pays pourront remplir leurs déclarations de TVA dans le cadre du système OSS à chaque trimestre. Ils devront le faire en plus de leur déclaration de TVA habituelle.

Les vendeurs situés en dehors de l’UE (y compris les fournisseurs britanniques), auront la possibilité de s’immatriculer à la TVA européenne et de remplir leurs déclarations de TVA dans un seul pays, dans le cadre du système OSS. Ils pourront choisir le pays où ils souhaitent s’enregistrer en tant que contribuable non européen, à moins qu’ils ne soient déjà établis dans l’un des États membres de l’UE. Ils devront toujours remplir des déclarations de TVA standard dans un seul État membre. Les biens dont la valeur est inférieure à 22 € ne seront pas exonérés de la TVA.

Prestataires de services

Les prestataires de services auront la possibilité de s’inscrire à la TVA dans un seul pays, dans le cadre du régime OSS. Le pays dans lequel ils s’enregistreront dépendra de leur emplacement et de leur éventuelle implantation dans l’UE.

Plateformes de vente en ligne

Les plateformes de vente en ligne qui facilitent la vente de biens aux consommateurs européenns seront soumises à la TVA :

Pour les biens d’une valeur inférieure à 150 € importés depuis l’extérieur de l’UE.

Pour les biens de toute valeur situés dans l’UE et vendus par des vendeurs situés en dehors de l’UE.

Elles auront également l’obligation de tenir des registres détaillés de toutes leurs transactions avec des résidents de l’UE.

Coursiers

Pour les marchandises d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros, les coursiers postaux auront la possibilité d’utiliser un ensemble de données H7 simplifié. Ils pourront également remplir des déclarations mensuelles et payer la TVA pour leurs clients.

[REPLAY] - VAT & Marketplaces: what are 
the major changes coming?