29 avril 2021
L’ascension du modèle marketplace concorde avec un cadre réglementaire toujours plus précis : pour s’adapter à une offre qui se diversifie, et pour limiter les risques qui émergent en conséquence. En 2020 en effet, deux décisions de justice marquantes alertent les opérateurs.
04 mars 2020 : le contrat de prestation de services d’un chauffeur VTC lié à la plateforme Uber est requalifié en contrat de travail. A la clé, l’application des mesures protectrices du droit du travail, en faveur du salarié.
05 juin 2020 : Airbnb est qualifiée d’éditeur de contenus au détriment d’une « simple » qualité d’hébergeur. A ce titre, la plateforme est tenue responsable des agissements illicites commis par ses utilisateurs par son biais.
Ces jurisprudences illustrent toute la subtilité du régime juridique encore mouvant qui s’applique aux marketplaces. Elles rappellent également aux opérateurs l’importance de respecter la réglementation…Décryptage des principaux points d’attention pour exercer sans risque votre activité d’opérateur de marketplace en 2021.
En tant qu’opérateur au sens de l’article L11-7 du Code de la consommation, vous êtes tenu de délivrer aux acheteurs une information loyale, claire et transparente. Cette obligation est évaluée à plusieurs égards :
Le Règlement européen du 20 juin 2019, dit « Règlement européen platform to business » (P2B) encadre les obligations des opérateurs de marketplaces, pour protéger les droits des « entreprises utilisatrices ». À ce titre, vous êtes tenu à l’équité et à la transparence dans vos rapports avec les vendeurs. Cette obligation de loyauté fait d’autant plus sens à la lumière des règlements DSA et DMA (Digital Services Act et Digital Market Act).
Conformément au décret du 02 février 2017, vous avez une part de responsabilité dans le respect des obligations fiscales et sociales qui incombent aux vendeurs de votre marketplace.
Pour en savoir plus, lire aussi l’article Modifications de la TVA pour les échanges B2C dans l’UE après le 1er juillet 2021
Pour respecter le cadre juridique des marketplaces, vous devez contractualiser vos relations à 3 niveaux :
Bon à savoir : Les projets DSA et DMA prévoient en outre un meilleur respect des droits des utilisateurs, en veillant au respect des Droits fondamentaux dans les CGS et CGU.
Trois ans après l’entrée en vigueur du RGPD, difficile de ne pas s’y conformer… En 2021, la CNIL et la DGCCRF ont même prévu de renforcer les contrôles en matière de RGPD. Pour éviter des sanctions lourdes, veillez au respect de la réglementation en matière de données personnelles. Parce que le modèle marketplace met en interaction 3 catégories de personnes – l’opérateur, l’acheteur et le vendeur – il peut paraître complexe de s’y retrouver. C’est pourquoi il est primordial d’identifier préalablement le statut de chacun. Responsable de traitement, sous-traitant ou co-responsable : établissez les responsabilités respectives des parties pour vous assurer d’être en conformité.
En tant que marketplace, vous ne pouvez pas procéder à l’encaissement de sommes d’argent pour le compte des vendeurs. Conformément à la DSP2, 3 alternatives pour gérer vos flux financiers :
Pour s’assurer d’être en conformité avec la réglementation financière applicable (DSP2, LCB-FT, procédures KYC et KYB…), la grande majorité des marketplaces optent pour un PSP. Ce prestataire, en effet, allège non seulement vos contraintes techniques – mise à disposition d’une interface de paiement sécurisée pour les acheteurs – mais aussi vos contraintes réglementaires, en veillant au respect d’une réglementation aussi mouvante soit-elle.
Article rédigé en collaboration avec le cabinet HAAS Avocats